Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Receivly, exploité par Rchid Salah Eddine Architecte (Av. Sebou, Imm. 4/8, Hamria, Meknès, Maroc). En créant un compte, vous les acceptez pour vous-même et pour la société que vous représentez. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Le service

Receivly aide les entreprises à suivre leurs factures impayées : file d’actions, brouillons de relance, promesses de paiement, litiges, rapports et exports. Receivly n’est ni un logiciel de facturation ou de comptabilité, ni un service juridique ou de recouvrement.

Les messages à vos clients ne partent que sur votre instruction : soit vous relisez et envoyez chacun d’eux, soit un administrateur de votre espace active les relances automatiques par e-mail, envoyées alors au nom de votre société aux clients ayant des factures en retard. Vous restez l’expéditeur et répondez de leur contenu et de leur licéité.

2. Comptes et sécurité

Vous fournissez des informations exactes et gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l’activité des utilisateurs que vous invitez. Nous recommandons d’activer la double authentification. Signalez-nous immédiatement tout accès suspect.

3. Vos données

Vous conservez tous les droits sur les données saisies (clients, factures, paiements, notes). Vous nous accordez uniquement les droits nécessaires pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. Vous pouvez les exporter à tout moment et supprimer votre espace ou votre compte. Vous garantissez disposer d’une base légale pour traiter les coordonnées de vos clients et les contacter au sujet des sommes dues.

4. Usage acceptable

Il est interdit d’utiliser Receivly pour harceler, menacer ou tromper des débiteurs, contacter des personnes qui ne vous doivent rien, envoyer de la prospection non sollicitée, stocker des contenus illicites, ou tenter d’accéder aux données d’autres clients, de surcharger ou de rétro-concevoir le service. Vos pratiques de relance doivent respecter le droit de votre pays et de celui de votre client.

5. Formules, paiement et taxes

La formule Découverte est gratuite dans ses limites. Les formules payantes sont facturées mensuellement en dollars US, d’avance, par le prestataire que vous choisissez au paiement (Stripe, PayPal ou Lemon Squeezy), ou par virement bancaire ou PayPal pour 1 ou 12 mois, activé à réception du paiement. Nous ne recevons jamais vos données de carte. Avec Lemon Squeezy, celui-ci agit comme vendeur officiel et collecte les taxes applicables ; avec Stripe ou PayPal, les prix affichés sont hors taxes, ajoutées lorsque la loi l’exige.

Les formules payées par carte ou PayPal se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation ; celles payées par virement s’arrêtent à la fin de la période payée, sans renouvellement automatique ; vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres › Abonnement et conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Les prix peuvent évoluer avec un préavis d’au moins 30 jours. Les remboursements suivent notre politique de remboursement.

5 bis. Portail client, canaux d’envoi et intégrations

Vous pouvez partager un lien privé avec un client pour qu’il voie ce qu’il doit, promette une date de paiement, dépose une preuve de paiement ou vous écrive. Ne le partagez qu’avec la personne concernée ; vous pouvez le révoquer à tout moment.

Si vous connectez l’e-mail (Resend), WhatsApp (plateforme WhatsApp Business de Meta) ou un logiciel comptable (QuickBooks, Xero), vous devez respecter les conditions et règles de messagerie de ces prestataires, notamment l’accord préalable du destinataire et les modèles exigés par WhatsApp. Les jetons de connexion sont chiffrés et peuvent être supprimés à tout moment.

6. Disponibilité et support

Nous visons une haute disponibilité sans garantir un service ininterrompu. Les maintenances et incidents sont annoncés dans l’application. Le support est assuré par tickets dans l’application et par le formulaire de contact ; les formules payantes sont traitées en priorité.

7. Absence de conseil professionnel

Les chiffres, priorités, modèles de relance, réponses de l’assistant et informations par pays sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier. Faites valider les décisions importantes par un professionnel qualifié.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, le service est fourni « en l’état » et notre responsabilité totale est limitée aux sommes payées au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, pertes de profit ou factures impayées. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut l’être légalement.

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers (y compris vos clients) résultant de messages envoyés ou de données saisies en violation de ces conditions ou de la loi.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou la loi, après préavis lorsque c’est raisonnable. Après fermeture, les données sont supprimées de la base active ; les sauvegardes expirent selon leur cycle normal.

10. Modifications et droit applicable

Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants sont annoncés dans l’application au moins 30 jours à l’avance. Droit applicable : Maroc (Morocco) ; les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège de l’exploitant, sans préjudice des règles impératives de votre pays en matière de consommation ou de protection des données. L’accord de traitement des données (DPA) fait partie de ces conditions. Contact : formulaire de contact.