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Règles de retard de paiement par région
Un aperçu informatif des règles de délais de paiement entre entreprises dans les principaux marchés de Receivly. Les règles évoluent et comportent des exceptions : vérifiez le texte officiel ou consultez un professionnel.
Union européenne
- Directive 2011/7/UE : délai entre entreprises de 60 jours maximum sauf accord exprès non manifestement abusif ; 30 jours à défaut de date convenue.
- Intérêts légaux : taux de référence de la banque centrale majoré d’au moins 8 points, sans rappel nécessaire.
- Indemnité forfaitaire d’au moins 40 € par facture en retard pour frais de recouvrement. Autorités publiques : 30 jours (60 dans des cas limités).
Source : Directive 2011/7/UE
Royaume-Uni
- Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 : intérêts au taux de base de la Banque d’Angleterre + 8 %, plus une indemnité fixe de 40, 70 ou 100 £ selon le montant.
Source : GOV.UK — late commercial payments
États-Unis
- Pas de règle fédérale générale pour les délais entre entreprises : intérêts et pénalités dépendent du contrat et du droit de chaque État (plafonds d’usure variables).
- Les règles de recouvrement (FDCPA) protègent surtout les consommateurs ; entre entreprises, harcèlement et déclarations trompeuses restent à proscrire.
Source : FTC — debt collection
Maroc
- Loi 69-21 (modifiant le Code de commerce) : délai par défaut de 60 jours à compter de la facture, jusqu’à 120 jours si convenu (plus pour certains secteurs).
- Pénalité de retard liée au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré mensuellement ; les entreprises au-delà de seuils de chiffre d’affaires déclarent leurs factures en retard, sous peine d’amende.
Source : Loi 69-21 — synthèse
Afrique (OHADA et autres)
- Les règles varient selon les pays. Dans les 17 États OHADA, l’Acte uniforme portant droit commercial général régit la vente commerciale ; vérifiez le droit national pour les délais et intérêts.
- Les lois de protection des données s’appliquent aux coordonnées des clients, par exemple POPIA (Afrique du Sud), NDPA (Nigeria), Data Protection Act (Kenya).
Source : OHADA
Receivly ne calcule pas automatiquement les intérêts légaux. Ne mentionnez intérêts ou indemnités dans une relance que s’ils sont prévus par le contrat et le droit applicable.
Résumé informatif, vérifié le 21/10/2026. Ce n’est pas un conseil juridique.