Informations légales

Accord de traitement des données (DPA)

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Cet accord s’applique lorsque vous utilisez Receivly pour traiter les données personnelles de vos clients et contacts. Vous êtes responsable de ce traitement ; Rchid Salah Eddine Architecte est votre sous-traitant. Il fait partie des conditions générales d’utilisation et est accepté avec elles. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Objet et durée

Traitement : hébergement et traitement des coordonnées de vos clients, factures, paiements, promesses, notes, dépôts du portail et historique des messages, pour fournir le service de suivi des créances. Durée : tant que votre espace existe, puis suppression comme indiqué ci-dessous.

2. Nos engagements

Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées (votre utilisation du service et vos réglages), sauf obligation légale contraire, dont nous vous informons sauf interdiction.

Toute personne ayant accès aux données est tenue à la confidentialité.

Nous appliquons les mesures décrites sur la page Sécurité (chiffrement en transit, isolation par société au niveau des lignes, contrôle d’accès, double authentification, secrets chiffrés, sauvegardes).

3. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez les sous-traitants listés sur la page Sous-traitants. Tout nouveau sous-traitant est annoncé dans l’application au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer en fermant votre espace avant le changement. Nous leur imposons des obligations équivalentes à cet accord.

4. Transferts internationaux

Les données sont stockées dans l’Union européenne (Francfort, Allemagne), destination reconnue par la CNDP comme offrant une protection adéquate. Certains prestataires sont des sociétés américaines (par exemple Vercel, Resend) et peuvent accéder aux données pour le support ou l’exploitation ; ces transferts reposent sur leurs clauses contractuelles types ou des garanties équivalentes. Si vous êtes établi au Maroc, vous restez responsable des formalités de la loi 09-08 pour vos propres traitements, y compris toute déclaration ou autorisation de transfert CNDP qui vous concerne.

5. Assistance

Nous vous aidons, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées (outils d’export, de modification et de suppression intégrés), à assurer la sécurité, ainsi que pour les analyses d’impact et consultations lorsque nécessaire.

6. Violations de données

Nous vous notifions dans les meilleurs délais, si possible sous 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation touchant vos données, avec les informations disponibles pour vous permettre de remplir vos propres obligations.

7. Fin du service

À la suppression de votre espace, ses données sont effacées immédiatement de la base active ; les sauvegardes expirent selon leur durée normale (30 jours maximum). Exportez vos données avant de supprimer.

8. Audits

Nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord (ce document, les pages Sécurité et Sous-traitants, et des réponses écrites aux questionnaires raisonnables). Un audit sur place peut être convenu par écrit, à vos frais.